Une charte de "bon voisinage" (ci-dessous en noir) est proposée aux communes par la FNSEA (syndicat de l’agriculture conventionnelle) pour empêcher les maires de prendre des arrêtés avec une DEP (Distance d’Eloignement des Pesticides par rapport aux habitations) vraiment protectrice

Ci-dessous (en bleu), l’analyse de cette charte par RAGSTER. Pourquoi cette charte n’apporte rien de nouveau par rapport aux textes actuels et ne protège pas du tout les riverains



CHARTE DE "BON VOISINAGE" FNSEA

OBJECTIFS DE LA CHARTE

 

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Son objectif est aussi de formaliser l’engagement de l’ensemble des agriculteurs de la région / du département / de la filière et des acteurs locaux à recourir aux bonnes pratiques de protection des cultures et à le faire-savoir.



Analyse RAGSTER : l’objectif de cette charte "de bon voisinage" (qui ne comporte pas de sanctions si elle n’est pas respectée) semble plutôt tenter :


 

CHAMPS D’APPLICATION

 

Cette charte concerne les applications de produits phytosanitaires, y compris ceux utilisés en agriculture biologique, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché.



Analyse RAGSTER : Amalgame. Cette phrase tente de faire croire que les produits utilisés en agriculture biologique seraient aussi dangereux que les pesticides de synthèse : les agriculteurs biologiques n’utilisent aucun pesticide de synthèse. (L’arrêté pris par les maires ne concerne pas les préparations peu préoccupantes, ni les produits utilisés en agriculture biologique. L’intérêt de l’arrêté des maires, c’est justement d’instaurer une DEP qui reste cultivable (avec les produits les moins dangereux pour la santé.)

 

LES BONNES PRATIQUES « AGRICULTEURS »

 

Analyse RAGSTER : Omission. Ce paragraphe "Les bonnes pratiques agriculteurs" n’est qu’un rappel des lois en vigueur et n’apporte rien de nouveau.

 

Le cadre réglementaire existant en France pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture vise à répondre aux enjeux majeurs de santé publique. Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :

 - sont tenus de respecter des prescriptions particulières relatives aux lieux dits « sensibles » (établissements scolaires, médico-sociaux, parcs publics…) accueillant -       des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du code rural ; ces prescriptions sont établies par des arrêtés départementaux ;

Analyse RAGSTER : ici, les auteurs omettent de dire que ces "prescriptions particulières" viennent d’être jugées insuffisantes par le CONSEIL D’ETAT (arrêt du 29 juin 2019) en tant que ne protégeant absolument pas les riverains des zones cultivées.

 

 

-       prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent qui fait l’objet d’une règlementation ;



Analyse RAGSTER : omission. Ce texte ne mentionne pas la "vitesse de vent" dont parle la réglementation, c’est à dire l’obligation légale qu’ont les agriculteurs de pulvériser uniquement lorsque la vitesse du vent est inférieure à 19 Km/h (3 Beaufort -les feuilles des arbres bougent mais pas les branchettes-). Cette omission est habile, car les agriculteurs respectent rarement les 3 Beaufort, en l’absence de manches à air spécifiques qui permettraient à tout un chacun de vérifier, in situ, la force du vent.

 

-       respectent les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou sur son étiquetage pour l’utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;

-       font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 5 ans jusqu’en 2020, 3 ans par la suite ;

-       se forment régulièrement aux bonnes conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et aux techniques alternatives ;

-       ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;

-       ont accès aux Bulletins de Santé du Végétal (BSV) et aux bulletins techniques préalablement aux décisions d’intervention.

Les agriculteurs, selon leur territoire, selon la disposition de leurs parcelles à proximité d’habitations et selon leurs productions choisissent la ou les mesures les plus adaptées parmi les exemples ci-dessous :

 

Û    recourir à du matériel antidérive (buses, récupérateurs…) ;

 

Analyse RAGSTER : dangereux, induit un faux sentiment de sécurité. Cette charte affirme qu’il y aura recours à "du matériel anti-dérive". Si l’on recherche la définition de la "dérive" en agriculture, on s’aperçoit que la notion de dérive se base uniquement sur les gouttelettes retombant au sol au moment de la pulvérisation. C’est à cause de cette définition très restreinte, que les préfets ont pu prendre des distances de sécurité totalement inadaptées, de … 5m (!) pour les écoles. Rien sur la volatilisation pendant traitement, rien sur la post-volatilisation, rien sur les dérivés semi-gazeux qui remontent des sols des mois après traitement, dès que l’air est chaud ! Pourtant, d’après le Ministère de l’Agriculture, "contrairement à ce qui est généralement supposé, le processus de post-volatilisation pourrait représenter plus de 80 % de l’émission dans l’air" (page 25 du rapport CORPEN).

 

Û    utiliser des produits limitant la dérive (adjuvants) ;

 

Analyse RAGSTER : efficacité non prouvée. Les adjuvants limitant (soi-disant) la dérive sont inutiles voire dangereux, ils collent juste le produit aux poussières du sol et se retrouvent dans l’air au premier coup de vent (rapport CORPEN).

 

Û    privilégier les produits à moindre risque ;

Û    adapter les horaires de traitement en fonction du voisinage ;

Û    tenir compte du sens du vent ;

Û    travailler avec les élus locaux et les riverains sur des implantations volontaires d’équipements « écrans » permettant de capter les embruns (haies, filets…).

 

LES BONNES PRATIQUES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES ELUS LOCAUX ET DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

 

Les organismes professionnels (Chambres d’agriculture, syndicats majoritaires, coopératives agricoles…), en fonction des attentes locales (choix des items à réaliser au niveau de déclinaison retenu pour la charte, avec possibilité de rajouter d’autres items le cas échéant) :

 

Û    organisent des réunions et/ou journées « portes ouvertes » à destination des riverains pour présenter et expliquer l’activité agricole, les raisons d’un traitement, les produits et matériels utilisés ;

Û    animent des ateliers en partenariat avec les établissements de la vie dans le département ;

Û    intègrent une approche « riverains » dans leurs différents conseils ;

Û    promeuvent la charte « riverains » ;

Û    participent au comité de pilotage pour contribuer au suivi de la charte et désignent des représentants dans la cellule de dialogue le cas échéant ;

Û    saisissent la cellule de dialogue, lorsqu’elle existe, de tout signalement ou de toute situation conflictuelle.

 Les élus locaux (Association départementale des maires, Conseil départemental…) (choix des items à réaliser au niveau de déclinaison retenu pour la charte, avec possibilité de rajouter d’autres items le cas échéant) :

 

Û    organisent la concertation en fonction des modalités décidées localement ;

Û    jouent leur rôle d’intermédiation et font preuve de pédagogie ;

Û    promeuvent la charte « riverains » ;

Û    limitent le développement des zones urbanisables en zone agricole ou, le cas échéant, prévoient des obligations de protection, comme des haies brise vent, sur ces nouvelles zones par le constructeur ou la commune ;

Û    participent au comité de pilotage pour contribuer au suivi de la charte et désignent des représentants dans la cellule de dialogue le cas échéant ;

Û    saisissent la cellule de dialogue, lorsqu’elle existe, de tout signalement ou de toute situation conflictuelle.

 

Les associations de défense des riverains et/ou de protection de l’environnement (choix des items à réaliser au niveau de déclinaison retenu pour la charte, avec possibilité de rajouter d’autres items le cas échéant) :

 

Û    conduisent un dialogue constructif avec les élus locaux, les producteurs et leurs organisations ;

Û    favorisent le maintien de relations apaisées entre agriculteurs et riverains ;

Û    promeuvent la charte « riverains » ;

Û    participent au comité de pilotage pour contribuer au suivi de la charte et désignent des représentants dans la cellule de dialogue le cas échéant ;

Û    saisissent la cellule de dialogue, lorsqu’elle existe, de tout signalement ou de toute situation conflictuelle.

 

Conclusion de l’analyse : une charte est beaucoup moins protectrice et moins facile à faire respecter qu’un arrêté, qui est maîtrisé par le maire. Pour rédiger une charte vraiment protectrice, il faudrait s’adjoindre un "expert" (un agriculteur bio ou une association), qui connait la matière et pourrait relever les pièges du document proposé.

Pour qu’elle soit efficace, il faudrait au moins s’assurer :

- que la charte prendra en compte les riverains (prise en compte voulue par l'Europe, rappelée par le Conseil d'Etat, et exigible dès à présent).

- que la charte établira une DEP qui se basera, non pas uniquement sur la notion de dérive, mais qui prendrait en compte la volatilisation et la post-volatilisation (100 m est un minimum). Selon les situations locales, la majeure partie des maires ont pris des arrêtés avec des DEP de 150 m, ou même de 500 m dans le sud (en raison de vents rendus plus violents à la suite de l’arrachage de haies).

- que la charte rappellera que cette DEP reste bien évidemment cultivable (en utilisant simplement les produits les moins dangereux à présent sur le marché).

- que la charte sera contraignante et comportera des sanctions applicables (ce qui est bien plus simple à réaliser avec un arrêté municipal).